Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision n° 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s'agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.
