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Je suis saisie de cinq amendements, n° 1188 , 1742 , 1541 , 1150 et 1464 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1188 et 1742 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 1188 .
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