Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Et la propriété privée ? Vous oubliez qu'elle est aussi dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !

Quelles sont les idées du Rassemblement national sur le logement ? Marine Le Pen n'en a rien dit dans son programme !

Je voudrais, madame la présidente, vous faire une confidence. Lorsque, fin avril, le rapporteur est venu me parler de cette proposition de loi, il m'a expliqué que si nous ne faisions rien, si nous ne votions rien, le plafonnement des indices locatifs que nous avions adopté lors de l'examen de la future loi du 16 août 2022 portant mesures d'urg...

Mon premier réflexe a été de le féliciter de s'en être aperçu, mon second d'ajouter que nous allions regarder ce qu'il était possible de faire. Le rapporteur m'a alors confié que, compte tenu de la poursuite de l'inflation, il proposait de prolonger le dispositif créé il y a un an, ce qui éviterait cette augmentation des loyers.

Naïvement, madame la présidente, j'ai cru que cette mesure à visée sociale, cette mesure de protection des locataires, plairait à la gauche. Naïvement, j'ai pensé que l'idée de proroger pour quelques mois le plafonnement des indices locatifs ferait l'unanimité dans l'hémicycle, et même dans les deux chambres.

Je me suis dit que nous opterions pour la procédure d'examen simplifiée et qu'il suffirait de cinq minutes pour l'adoption du texte. Eh bien, madame la présidente, à la fin des fins, nous nous retrouvons à mener un débat totalement absurde, où la gauche nous répète que nous voulons augmenter les loyers, c'est-à-dire en arrive à nier le fait que...

…un débat qui tourne au procès de la politique du logement, au retour sur ce que le CNR aurait dû faire, ne pas faire, mieux faire, ou devrait faire par la suite. Notre proposition est simplissime : je suis certain que les Français, les locataires, particuliers ou entreprises, la comprennent parfaitement.

Encore une fois, si ce texte ne passe pas, les loyers flambent le 1er juillet ! Compte tenu de l'inflation qui rend cette année un peu spéciale, mieux vaut prolonger temporairement un dispositif plutôt concluant, qui consiste à prévoir que les propriétaires qui souhaiteraient augmenter leurs loyers ne pourront le faire que dans la limite de 3,5...

Nous aurions aimé examiner votre proposition de loi, monsieur Echaniz. Elle a été reconnue transpartisane par le bureau de la commission des affaires économiques, et il ne fait aucun doute que nous la soutenons ; nous l'avons d'ailleurs cosignée. J'en profite pour inviter les nombreux collègues qui ne l'ont pas encore cosignée à le faire ; nous...

…qui ont accepté d'étudier cette proposition de loi en urgence. Son examen s'est déroulé dans des conditions difficiles, alors qu'on aurait pu s'attendre à ce qu'elle fasse consensus, puisqu'elle vise simplement à protéger les locataires pour éviter qu'ils ne se trouvent dans la mouise au 1er juillet. Merci à ceux qui ont joué le jeu et qui son...