Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Les amendements de Guillaume Gouffier Valente
Les interventions de Guillaume Gouffier Valente sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Ge...
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...
15/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compe...
15/01/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de ...
05/01/2024 — Amendement N° CL7 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvi...
05/01/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er ...
05/01/2024 — Amendement N° CL6 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de...
05/01/2024 — Amendement N° CL4 au texte N° 1961 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente
Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cas de disproportion marquée entre l...
