Discussion des articles

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration de...

L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est conclu avec des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, il précise les obligations du bénéficiaire du service envers...

L’article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un service de soins infirmier à domicile sollicite l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-3 par la création d’une nouvelle activité d’aide et d’accompagnement à domicile, cette dernière ne peut être refusée sur le fondement d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il propose de nouvelles mesures d’accompagnement, de soutien et de prévention en faveur des proches aidants, et leurs modalités de financement. » Exposé sommaire : Dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit », l...

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du co...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

À la seconde phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées et le recrutement des professionnels, et » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’un rapprochement des politiques publiques du Grand âge et du handicap, notamment dans le cadre de la mise en place du plan pluriannuel défini par la Conférence nationale de l’autonomie. Le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures destinées à améliorer l’attractivité des métiers liés au grand âge et plus largement à la prise en charge de la dépendance. Ces mesures portent notamment sur la revalorisation de la filière gériatrique, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise en cha...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle s’appuie également sur un ensemble de données quantitatives et qualitatives régulièrement mises à jour, portant sur les besoins en soutien à l’autonomie. » Exposé sommaire : Le plan pluriannuel faisant l’objet du premier article est un dispositif essenti...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après les mots « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une assurance autonomie fondée sur le principe de la répartition. Exposé sommaire : Le volume de financements dont la branche autonomie aura besoin afin de mettre en place une politiqu...

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑4. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment les associations représentatives des perso...

Après le chapitre VI du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Institutions relatives aux personnes âgées « Art. L. 146‑14. – Le Conseil national consultatif des personnes âgées assure la participation des personn...