Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
4 amendements trouvés
31/05/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités de l’extension du plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce. Exposé sommaire : La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir ...
31/05/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Parlement sur le dispositif de plafonnement de revalorisation de la v...
31/05/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « commerciaux » sont insérés les mots :« et de l’indice des loyers des activités ter...
31/05/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo
À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». Exposé sommaire : La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022, contient un mécanisme...
