Sécuriser et réguler l'espace numérique

Durant nos travaux préparatoires, j'avais manifesté mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique auditionnés en commission. À les entendre, l'espace numérique actuel, celui que nous et nos enfants consultons chaque jour, serait sain et sécurisé. Tous estiment avoir déjà déployé des outils de régulat...

La volonté d'aboutir à une CMP conclusive nous a conduits à laisser subsister une nouvelle fois dans le texte des dispositions inconstitutionnelles. À titre personnel, je considère, mais je crois que nous sommes nombreux à le penser ici, que cela ne grandit pas notre institution. À trop vouloir bien faire, nous avons instauré un dispositif ina...

 « Couvrez ce sein que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées. » Si, dans sa célèbre pièce, Tartuffe, Molière se moque des dévots et de leur hypocrisie, nous pourrions reprendre ces phrases à notre compte s'agissant de l'impérieuse nécessité de protéger nos enfants dans l'espace numérique, face aux contenus illic...

Je suis désolé, madame Chikirou, si, pour une fois, ce n'était pas vous. L'expérimentation que nous avons approuvée – car il s'agit d'une expérimentation – nous permettra de suivre le développement de ces jeux et, si nécessaire, d'adapter leur réglementation, dont nous ne pouvions nous passer. En tout état de cause, le groupe Démocrate votera...

Je dois bien l'avouer : au départ, l'article 15 m'inspirait beaucoup de scepticisme. Mais de quoi parle-t-on exactement ? En se prononçant contre l'article, M. Delaporte vient en fait de présenter, dans une démonstration limpide, tous les arguments qui devraient nous conduire à voter pour. Les Jonum existent bel et bien, tout le monde en convie...

Non, monsieur Saintoul, il n'y a rien ! Aucune législation ne vient encadrer ces jeux et protéger les consommateurs : c'est un vide juridique. Si nous décidons de ne rien faire, alors nous maintenons le statut actuel et nous renonçons à protéger nos enfants, à légiférer sur les bonnes pratiques, etc.

L'enjeu, c'est d'abord d'adopter une législation qui protège nos enfants. Au sein du groupe Démocrate, nous nous sommes posé un certain nombre de questions. La présidente de la délégation aux droits des enfants a souhaité que nous améliorions la protection des utilisateurs ; nous défendrons donc des amendements en ce sens. Par ailleurs, nous d...

Pour conclure, je rappelle qu'aucun État n'a encore légiféré en la matière, de sorte que, si nous ne faisons rien, il est certain que nous finirons par être exposés à l'action de plateformes étrangères, qui seront peut-être encore plus puissantes. Cet article contribue à créer un premier niveau de protection. Il faudra sans doute y revenir ult...

Qu'il s'agisse de l'addiction, de la protection des mineurs ou, plus généralement, des risques liés aux Jonum, je comprends et partage entièrement vos arguments. Mais je suis pragmatique. Quelle est la situation ? Il n'existe, dans ce domaine, absolument aucun cadre légal.

Non, il n'y a pas de cadre légal relatif aux Jonum, qui sont considérés comme un secteur hybride. Dans ces conditions, légiférer me semble être plutôt une bonne idée. Une première version de l'article 15 a été adoptée à l'issue de nos travaux en commission spéciale – version que nous étions nombreux à vouloir amender et retravailler. Le minist...

…cela prouve que nous avançons, y compris sur les problématiques d'addiction et de santé publique. Je vous assure que ces sujets nous préoccupent, d'autant plus que, personnellement, je n'aime pas les jeux d'argent.

Je disais que nous avancions et que nous allions établir un premier cadre, qui sera plus protecteur que le néant.

Je m'étonne d'ailleurs de votre position très libérale, pour ne pas dire libertarienne, sur ce sujet, madame Chikirou, ainsi que vos collègues insoumis.

Si vous ne voulez pas légiférer, cela signifie que vous souhaitez laisser la grande main invisible du marché numérique diriger nos vies.

J'insiste, je trouve cela étonnant alors que l'idéologie que vous défendez est généralement celle du contrôle.

En supprimant la référence à toutes les infractions dont le caractère n'est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d'inconstitutionnalité. Comme le Conseil constitutionnel l'avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenu...

J'ignore où vous étiez tout au long des débats mais le groupe Démocrate n'a cessé de prôner l'équilibre. Nous avons livré un plaidoyer assez fort à l'article 5 bis, qui a précisément été supprimé parce qu'il présentait un risque d'inconstitutionnalité. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Vous n'êtes pas un perdreau de l'année – pardonnez-m...

Mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur un sujet qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, on a tous vu pendant les deux semaines de débat sur ce texte, y compris en commission, que les plateformes des réseaux sociaux polluent l'écosystème de l'espace public numérique. Elles ont certes de bons côtés, ma...

Le début de réalisation que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, tend à démontrer l'utilité de ma démarche. Cependant, si je me félicite que l'on aille dans le bon sens, la contribution que vous évoquez est encore minime ; surtout, elle ne correspond pas au concept pollueur-payeur sur lequel je demande un rapport – je ne propose pas de l...

Je veux rappeler une réalité du droit français à nos collègues de gauche : pour toute peine complémentaire, une condamnation a déjà été prononcée. Elle n'a donc rien d'arbitraire puisqu'elle est décidée par un juge en complément – comme son nom l'indique – d'une autre peine. Pour la bonne tenue et la bonne compréhension de nos débats, mais auss...