Contentieux du stationnement payant

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant les modalités de contestation des FPS. Elle vise à adapter ...