Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 relevant des pratiques commerciales men...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Ces contributions financières permettent en particulier de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire : « a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ; « b) Is...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés...

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de cr...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale défin...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le décret sur le contenu des messages de sensibilisation que devront afficher les acteurs de la "fast fashion" soit élaboré en étroite collaboration avec l'Ademe, qui a ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits », les mots : « est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un nombre élevé de nouvelles références », les mots : « de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , social et sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent texte demande aux entreprises de sensibiliser les consommateurs sur l’impact environnemental de leurs produits, mais pas sur l’impact social et sanitaire. Or le modèle économique des entreprises de "mode éphémère" repose sur des ...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne nationale d’information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast-fashion dans des messages incitant à réduire la consommation de produits textiles et à prévenir les déchets ...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Les contributions financières permettent de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire : « a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ou ; «  b) Issus du réem...

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement relevant des pratiq...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « environnemental » les mots : « socio-environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Le renforcement de la filière de responsabilité élargie des producteurs proposée par le texte présente l’avantage de mobiliser l’ensemble de la filière textile sur les enjeux environnementaux, au-delà même des entrepri...

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par : « 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. ...