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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Après l'article 4
Mots-clés
homosexualité
réparation
vichy
Documents législatifs
Rapport N° 2247 Texte comparatif (39 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hervé Saulignac,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
241 mots
)
Ségolène Amiot
(
154 mots
)
Danièle Obono
(
115 mots
)
Andy Kerbrat
(
105 mots
)
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