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19 octobre 2022
Dossier relatif
Proposition de loi N° 366
adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 170 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Rapport N° 2112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2112- Texte comparatif
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