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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Discussion générale
Mots-clés
avantage
avantages matrimoniaux
conjoint
décharge
déchéance
époux
indignité
logement
patrimoine
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1961 (17 amendements)
Rapport N° 2052 Texte comparatif (31 amendements)
Rapport N° 2620 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 23 mai 2024 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hubert Ott
(
2053 mots
)
Caroline Yadan
(
1318 mots
)
Antoine Léaument
(
1252 mots
)
Karine Lebon
(
971 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
874 mots
)
Anne-Cécile Violland
(
795 mots
)
Marietta Karamanli
(
777 mots
)
Bryan Masson
(
718 mots
)
Naïma Moutchou
(
679 mots
)
Paul Molac
(
647 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
571 mots
)
Benjamin Saint-Huile
(
538 mots
)
Alexandra Masson
(
527 mots
)
Christian Baptiste
(
496 mots
)
Tematai Le Gayic
(
477 mots
)
Meyer Habib
(
473 mots
)
Perrine Goulet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
153 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
55 mots
)
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