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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Après l'article 2
Mots-clés
bailleur
gel des loyers
locataire
logement
loyer
plafonnement
propriétaire
soir
Documents législatifs
Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques (41 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Peu
(
287 mots
)
William Martinet
(
285 mots
)
Louis Boyard
(
264 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
95 mots
)
Fabien Di Filippo
(
83 mots
)
Thibault Bazin
(
82 mots
)
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