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16 mars 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 954
adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 8 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Rapport N° 1294 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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