Proposition de loi N° 779
pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
écrite par Lionel Vuibert
cosignée par Damien Abad, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, Antoine Armand, Xavier Batut, Guy Bricout, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Charlotte Goetschy-Bolognese, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Fabien Lainé, Luc Lamirault, Mohamed Laqhila, Sandrine Le Feur, Vincent Ledoux, Didier Lemaire, Christophe Marion, Bruno Millienne, Louise Morel, Christophe Naegelen, Nicolas Pacquot, Jérémie Patrier-Leitus, Philippe Pradal, Richard Ramos, Robin Reda, Cécile Rilhac, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Stéphane Travert, David Valence, Frédéric Valletoux, Annie Vidal, Stéphane Vojetta & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les dépôts sauvages d’ordures et de déchets demeurent l’une des préoccupations majeures des élus, par leur accroissement constant et leurs dégâts, affectant tant les zones urbaines que rurales.
Ils occasionnent une pollution des environnements, pouvant engendrer des atteintes à la sécurité et à la santé publique par les risques d’incendies, de blessures ou encore d’intoxication qu’ils sont susceptibles de provoquer.
Ils occasionnent également des nuisances visuelles et olfactives.
Par ailleurs, ils nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers importants liés aux collectes spécifiques ou à la résorption des dégradations.
Ainsi, selon l’ONG Gestes propres, la quantité de déchets sauvagement déposés a doublé en France depuis 2018 et représentait environ un million de tonnes en 2020. Pour faire face à ce fléau, le Ministère de la Transition Écologique a établi un « Guide relatif à la lutte contre les abandons ...
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