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22 novembre 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 1915
adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 40 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Rapport N° 2247 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2247- Texte comparatif
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