Proposition de loi N° 1838
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
écrite par Bruno Millienne Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe
Extrait
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, le 7 novembre 2023, la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP qui avait été déposée par le sénateur M. Vincent Capo‑Canellas, le 29 septembre 2023 et adoptée au Sénat le 23 octobre 2023. Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), pour ce qui concerne le réseau de bus francilien, qui est engagé depuis la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite « loi ORTF » ([1]). En Île-de-France, l’exploitation du réseau de transport public urbain a longtemps relevé d’un régime dérogatoire.
Depuis une loi de 1948 ([2]), la RATP a un droit exclusif, sans limitation de durée, par convention, pour l’exploitation des réseaux de transport que ce soit...
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