27 juillet 2022

Projet de loi N° 154

de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021

Assemblée nationale de la 16ème législature Organe

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion