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13 juillet 2022
Dossier relatif
Projet de loi N° 10
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
écrit par
Élisabeth Borne
pour la PA331481
cosigné par
Gabriel Attal
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 58 amendements déposés sur ce texte
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