Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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L'alinéa 22 rend obligatoire, pour effectuer un dépistage, de recueillir le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l'efficacité des enquêtes douanières. Le présent amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à permettre aux agents de pratiquer un dépistage ...
Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité...
Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d'assurer une présence ou d'exercer un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
Suivant la même logique que celle des amendements précédemment défendus, celui-ci vise à maintenir pour les douaniers la possibilité d'exercer une présence ou un contrôle dans un rayon de 60 kilomètres.
Nous avons eu ce débat à l'article 1er et, si j'ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, j'estime néanmoins qu'il convient d'écouter la demande des douaniers, qui souhaitent pouvoir continuer d'agir dans un rayon de 60 kilomètres, dans le cadre d'un arrêté ministériel.
La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue ; il convient donc de la supprimer pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.
Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation d'informer le procureur de la République en amont des visites.
