Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Les amendements de Dino Cinieri
Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
11 amendements trouvés
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 126 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
M. Cinieri
À l’alinéa 12, après le mot : « enfants », insérer les mots : « à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants à charge de la victime qui seront pris en compte.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 125 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri
Substituer au mot : « douze », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maxim...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « mineurs de 18 ans ou à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré)
M. Cinieri
À l’alinéa 12, après le mot : « enfants », insérer les mots : « mineurs de 18 ans ou à charge ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime qui seront pris en compte.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 79 rectifié à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
M. Cinieri
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de ...
10/01/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou son hébergement temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association et ne pas être dans l...
10/01/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Par soucis de cohérence avec le titre de la proposition de loi, cet amendement propose d'élargir l'avance d'urgence aux victimes de violences intrafamiliales.
10/01/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Par soucis de cohérence avec le titre de la proposition de loi, cet amendement vise à élargir l'avance d'urgence aux victimes de violences intrafamiliales.
10/01/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « ou son hébergement temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des mem...
