Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Les interventions de Dino Cinieri
Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge.
Il s'agit de préciser dans l'amendement n° 66 rectifié, à un autre alinéa que celui visé par les sous-amendements précédents, que les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime seront pris en considération.
Il précise, au même alinéa que le sous-amendement précédent, que les enfants à charge de la victime seront pris en compte.
Il tend à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sans exception. En effet, même si la victime n'était pas déjà allocataire de la CAF, il doit être possible, dans les situations d'urgence et compte tenu du faible nombre de personnes concernées, de créer un dossier d'allocataire dans un délai très ...
Madame la ministre déléguée, je vous remercie d'avoir épargné ce sous-amendement. Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente et il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. À défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai...
