Lutte contre le dumping social sur le transmanche

L'avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l'avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l'enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. Nous souhaitons tous circonscrire le texte aux seules liaisons maritimes avec le Royau...

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le texte les critères qui, demain, détermineront les lignes qui entreront ou non dans le champ de la loi de police. Je comprends votre intention ; elle est d'ailleurs partagée par le Gouvernement qui, me semble-t-il, retiendra des critères analogues à ceux que vous énoncez. Néanmoins, comme je l'...

En première lecture, nous avons eu un débat sur la nécessité, voire la tentation d'élargir la loi de police à d'autres thèmes, ce qui risquerait, encore une fois, de ne pas sécuriser notre loi. Ma préoccupation principale, tout au long de l'examen du texte, a été de m'assurer de la robustesse du dispositif que nous devons voter aujourd'hui. Nou...

Je reprendrai la même argumentation que sur les amendements précédents. Vous souhaitez inscrire dans la loi une durée maximale d'embarquement de deux ou trois semaines. Encore une fois, nous partageons votre intention, mais il semble nécessaire, afin d'assurer la sécurité juridique du texte, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui nous se...

Les trois amendements sont identiques, mais vous évoquez des questions différentes. Monsieur Tavel, vous soulevez le problème des contrôles – qui ne fait pas l'objet de votre amendement. Madame Rousseau, vous parlez de l'avertissement – qui ne fait pas non plus l'objet de votre amendement. L'objet de ces trois amendements est de rétablir l'inte...

…à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu'elle constitue une sanction automatique, elle n'est pas conforme au principe, fondamental, d'individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n'existe pas en droit pénal : nulle part, il n'est dit qu'à pa...

Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements. Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.

Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l'objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C'est l'objet même du texte. Celui-ci, je le rappelle,…

…vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c'est l'objet de l'article 1er ter . Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s'applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l'infraction est commise par une personne morale, il ...

Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. S'agissant de l'amendement n° 17, le code du travail dispose déjà que les agents de l'inspection du travail peuvent contrôler l'exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s'exerce en la ...

L'amendement n° 12 à l'article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d'avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c'est un élément d'une gradation. Encore une fois...

Vous l'avez dit vous-même, lorsqu'une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C'est indispensable, dans la mesure où c'est à ce dernier d'assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale. Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d'activ...

Je me félicite avec vous de ce vote à l'unanimité. Nous voulions aller vite et nous avons atteint notre objectif. Je tiens à remercier l'ensemble des députés, de tous bords, avec lesquels nous avons travaillé. Nous avons réussi à surmonter nos différences et à construire un texte que je pense équilibré. Je remercie également le secrétaire d'Éta...

Je voudrais enfin avoir une pensée pour les marins qui naviguent dans des conditions difficiles et, en premier lieu, pour ceux de la Brittany Ferries.

La Brittany Ferries, compagnie bretonne créée il y a cinquante ans par des paysans est aujourd'hui le premier employeur de marins français et c'est une compagnie socialement exemplaire.

Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n'est pas toujours lisible. Cette difficulté d'analyse risque de devenir la source de nombreux conte...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l'Union européenne.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d'une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des mar...

Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l'État d'accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.

Comme sur l'amendement précédent – c'est cohérent –, j'émets un avis favorable. L'amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l'État d'accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la...