Discussion des articles (projet de loi)

L'expérience d'autres pays montre que multiplier les opérateurs n'est pas un gage de sûreté, bien au contraire. Nous ne sommes donc pas favorables à une forme de privatisation de l'exploitation des réacteurs nucléaires. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Jumel et pensons qu'il doit être adopté. Il propose d'ailleurs non pas d'inte...

Je le formule sur le fondement de l'article 100 et de l'article 58, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. Le débat porte sur la sûreté nucléaire, sujet sérieux et sensible. Nous n'avons pas choisi de faire de l'obstruction sur ce projet de loi…

…en multipliant les amendements ou les procédures. Nous souhaitons une discussion sereine, dans laquelle l'auteur de l'amendement ou l'orateur qui l'a défendu puisse, comme d'habitude, répondre à la commission et au Gouvernement. C'est ce qui se fait en général à l'Assemblée nationale. Si tel n'est pas le cas, nous allons devoir multiplier les ...

Si ! Et j'en suis à mon quatrième mandat de députée ! Vous n'allez pas m'apprendre le fonctionnement des débats !

Il vise à inscrire dans le code de l'environnement un standard international normalement respecté par la France, à savoir que les changements du cadre législatif et réglementaire en matière de sûreté nucléaire sont basés sur une méthode robuste de révision générale de sûreté et d'évaluation par les pairs. Le Gouvernement présente cette réforme...

L'amendement n'est pas satisfait, monsieur le ministre. La preuve en est que la réforme en cours de la sûreté nucléaire ne procède pas d'une évaluation périodique et n'a fait l'objet d'aucun examen par les pairs. Depuis Fukushima, la bataille qu'a menée la France pour l'évolution des standards internationaux de sûreté nucléaire inclut le fait q...

À de très nombreuses reprises pendant le débat sur ce projet de réforme, nous nous sommes demandé : « Pourquoi ? » Pourquoi casser ce qui marche ? Pourquoi casser l'excellence française dans le domaine de la sûreté nucléaire ?

En fait, ces questions trouvent leur réponse dans l'intention inavouée – plus ou moins cachée, mais parfois un peu explicitée – du Gouvernement d'ouvrir la production d'électricité nucléaire à de nouveaux acteurs.

Il m'a par ailleurs été rapporté que ces fameux nouveaux acteurs s'étaient révélés les plus virulents à l'encontre de l'IRSN et de l'ASN lors des auditions, et que ce sont eux qui font entendre les discours désignant tous les enquiquineurs de la sûreté nucléaire aux normes et exigences excessives. Soyons clairs : pour nous, c'est non ! C'est l...

C'est absurde. Mon amendement rappelle que les installations nucléaires doivent être confiées à des gens dont les compétences et l'expérience ont été acquises en travaillant dans des installations existantes.

Il aurait été cohérent de demander la suppression de l'article 2 si l'article 1er , l'objet même de la réforme, avait été confirmé. Or vous avez souhaité le rétablir. Je veux redire à quel point cette réforme, porteuse d'un risque de déstabilisation profonde, nous inquiète. Nous avons assisté à des fusions d'entités et à des réorganisations da...

Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j'ai l'impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c'est tota...

C'est faux ; l'alléguer est inacceptable. Par les amendements n° 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) :…

…la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de séc...

Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l'histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité intéri...

Vous voulez mettre fin à cette approche intégrée. Les amendements n° 221 et 151 visent à inscrire dans le code de l'environnement les principes que je viens d'énoncer. Enfin, j'appelle l'attention de tous sur l'amendement n° 140. Il prévoit que l'État veille à faciliter les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire en exigeant de ceux qui de...

Premier point, relatif au débat : je veux dire à monsieur le ministre, avec beaucoup de courtoisie, que se déclarer opposé à tous les sous-amendements avant même leur présentation est inacceptable. Ce débat engage les intérêts fondamentaux de la nation, sur un sujet sérieux et grave.

Il mérite que les uns et les autres s'écoutent et que les arguments soient échangés avec le souci de la précision.

Deuxièmement, M. André-Claude Lacoste, ancien président de l'Autorité de sûreté nucléaire, a bel et bien affirmé que votre réforme commettait une faute majeure en séparant la sûreté et la sécurité.

Il est plutôt favorable à la réorganisation que vous proposez, sauf sur ce point – et ce n'est pas quelqu'un qui s'exprime à la légère. Troisième point, pour confirmer ce qu'a dit notre collègue Bolo : le statut d'API, à ma connaissance, n'est pas bloquant en matière de sécurité. En effet, le régime de la responsabilité en matière nucléaire es...