Protection des logements contre l'occupation illicite

Et c'est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?

Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l'article 2, la notion de domicile s'étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles. Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à fo...

Comprenez bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l'intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s'amplifie, l'urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d'aggraver la crise du logement. Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouven...

J'ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l'abandon. Et alors même qu'il n'y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtimen...

Le sujet de ce sous-amendement est l'occasion pour moi et mes collègues d'affirmer que la proposition de loi va à l'encontre des droits des locataires et du droit au logement.

C'est l'occasion de rappeler le nombre d'expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d'une errance sociale puisqu'elles ont mis sou...

Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l'alinéa 3 de l'amendement n° 127. La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires,...

Vous avez refusé que l'on débatte de l'instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d'encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l'on discute du délai de c...

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n'occupent même pas le domicile de quelqu'un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l'introduction dans le domicile d'autrui d'un an d...

Comment pouvez-vous passer à côté de l'action des nombreux collectifs, tels que Jeudi noir, qui ont justement dénoncé tous les logements vacants soumis à la spéculation immobilière ? Ils ont pris le risque de mener des opérations non seulement pour permettre à des personnes de se mettre à l'abri – voilà une action immédiate et concrète contre l...

Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L'assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».

Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe ...

On peut obtenir l'expulsion des occupants d'un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c'est le cas avec les procédures d'évacuation de l'article 38 de la loi Dalo – c'est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ense...

En étendant la notion de « domicile » à l'ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu'il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l'Essonne : le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet d'expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d'un couple dont on a finalement appris qu'il était mis en examen p...

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l'aide matérielle ou intangible ». Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d'usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de p...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance matérielle ou morale ». La semaine dernière, j'ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fen...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui tangible ou intangible ». Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l'extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d'instaurer le principe d'une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d'accident d...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L'appui tangible ». Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s'en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n'était pas une surprise pour nous.

Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s'unissent pour promouvoir une régression sociale sa...