Contentieux du stationnement payant

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’avertissement du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ; « 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « t...

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement prévoyant une disposition générale d'entrée en vigueur différée et la fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de la présente proposition de loi, cet amendement supprime les dispositions similaires particulières à cet article.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cour nationale » le mot : « tribunal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte ...

À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : « émis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi. II. – Les articles 1^er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2026. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post-station...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement » les mots : « Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ». Exposé sommaire : Amende...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « limités » les mots : « inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévue » les mots : « prévus respectivement au II et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Être titulaire » les mots : « Le bénéfice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des paragraphes 1 et 2 » les mots : « du paragraphe 2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° À la fin de la deuxième ph...