Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Ainsi le coût de l'offre publique d'achat augmentera-t-il lui aussi de 52 %, passant de 6,3 milliards à 9,7 milliards d'euros. Pourquoi acquérir ces 15,88 % d'actions ou d'obligations convertibles ? D'après l'argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les me...

La proposition d'étatisation – et non de nationalisation – d'EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l'ont dit, on nous promet pour l'automne un texte sur la politique énergétique de la France. C'est donc bien dans ce cadre qu'une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du ...

Car il ne s'agit là que d'une question parmi de nombreuses autres – le problème de fond est ailleurs. Si l'on décide de discuter d'abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l'indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n'e...

Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d'EDF de 10 milliards, l'opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir. Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d'accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En...

La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en...

Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L'INSEE estime l'inflation à 6,8 % à la fin de l'année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s'additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1...

Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l'absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.

Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d'accord ? Vous ne semblez pas l'être : j'ai dû mal comprendre votre intervention. Il s'agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c'est tout simple.

Je veux bien retirer mon amendement, mais en l'état le texte pose tout de même problème puisqu'il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n'y revenions au cours de la prochaine lecture ?

J'ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l'état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?

Le débat sur la renationalisation d'EDF a eu lieu : je retire l'amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…

Il s'agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.

Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d'appel. L'augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au 1er janvier 2023, qui est prévue par la loi. Nous ne savions donc toujours pas si, le 1er janvier 2023, i...

Comme le ministre n'avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l'apporter. C'est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au 1er janvier 2023. L'amendement n° 194, qui avait l'objectif de lever cette incertitude, est donc satisfait par la réponse du ministre.

Nous retirons l'amendement n° 127 en contrepartie de l'engagement du Gouvernement. Je vous ferai simplement observer que nous n'avons plus que deux mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Vous devez donc nous donner votre évaluation au plus tard aux premiers jours de septembre pour que nous ayons le temps de l'examiner ; vou...

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce texte contient certaines avancées, notamment à l'égard des collectivités locales, auxquelles nous avons quelque peu contribué : les 120 millions d'euros accordés aux départements pour compenser la hausse du RSA, et surtout les 180 millions d'euros octroyés à quelque 5 5...

Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l'Assemblée !

Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n'y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu'il nous faut tous avoir de l'indépendance d'...

Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d'ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer.

L'article 5 constate l'augmentation de 23,7 milliards d'euros du déficit prévisionnel et l'établit à 177,6 milliards. C'est énorme si l'on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l'essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d'euros. En d'autres ter...