Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je défendrai en même temps l'amendement n° 371, qui porte sur le même sujet. Lorsque nous avons voté les textes permettant d'automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?

Absolument pas. D'ailleurs, l'intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu'elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n'est donc pas nécessaire d'extraire certaines dépenses. Or la conséquence de l'automatisation, comme l'a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses te...

Du point de vue de la politique de santé publique, l'affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n'est pas bonne. D'ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le...

Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu'on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l'ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m'en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l'amendement Lefèvre.

Nous voulons développer l'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Aujourd'hui, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l'intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d'implantation, qui parfois sont obligées d'aménager une voiri...

Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c'est d'arriver à cette solution ; tout le monde est d'accord, peu importe l'amendement qui est adopté in fine.

Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s'acquitter de cette taxe. L'amendement propose la neutralité fiscale afin d'encourager ce type de regroupement.

C'est un amendement très important qui concerne l'imposition du foncier bâti. Vous savez que, depuis 2018, l'assiette de la taxe foncière est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c'est-à-dire qu'en septembre prochain, si les collectivités n'ont pas b...

Ce que je peux vous dire, c'est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n'y suis pour rien, nous n'avons pas...

Il est question des tarifs spécifiques de taxe d'aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu'ils ne sont pas indexés sur l'inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l'assiette taxab...

Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu'il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s'agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d'encourager le recours à ce carburant.

Nous étions tous d'accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.

Je pense que les députés sur tous les bancs peuvent se réjouir que, cette fois, le Gouvernement n'ait pas eu recours au 49.3…

…malgré des discussions parfois un peu agitées qui sont, somme toute, le propre de l'hémicycle. Le PLFR ne change pas le diagnostic établi par notre groupe : l'état des finances publiques est plus que préoccupant. Le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction, comme le chèque énergie pour le fioul, ou...

J'ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d'exercice. Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l'évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l'indice des prix à la consommation,…

…plutôt qu'à l'indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu'elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les anné...

Ensuite, ce n'est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu'il s'agisse des 2 milliards d'euros du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le coll...

Nous essayons de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d'incorporation d'énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies...

C'est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c'est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à...

Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s'élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n'est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n'est pas la mer à boire !