Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « illégale et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réaffirmer l'esprit de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la Républi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article 2 alinéa 2, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est imp...

À l’alinéa 7, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article premier alinéa 7, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est importante dans la ...

Substituer au mot : « aout » le mot : « août » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il convient en effet de substituer au mot « aout », le mot « août » mais avec un accent.

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – En conséquence, après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC22 en affirmant que ce n’était ...

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de préciser à l’amendement AC44, par cohérence avec le sous-amendement port...

I. – Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. – Après le mot : « français », insérer le signe : « » ». Exposé sommaire : Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État f...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du pat...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « directes ou indirectes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pi...

À l’alinéa 2, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

À l’alinéa 7, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance alleman...

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article premier alinéa 7 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est impor...

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser qu’à l’article 2 alinéa 2 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est importante ...