Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC6 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer au jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance allemande dans la poche de Saint-Nazaire. Or de nombreux juifs ont été persécutés et raflés en Loire-Atlantique et notamment à Saint-Nazaire où lors de la Rafle de juillet 1942 c’est près de 100 juifs qui sont raflés en Loire-Atlantique dont 66 par le commissariat central de Saint-Nazaire selon les registres.
Cet amendement vise donc à prévenir des potentiels pillages militaires ayant eu lieu dans la retraite des troupes allemandes à la suite de combats postérieur au 8 mai 1945, de biens ou d’œuvres d’arts abandonnés par les familles juives.
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