Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
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05/10/2022 — Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 72 au texte N° 279 - Article 1er (Irrecevable)
M. Ott, Mme Babault, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun, M. Cosson
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels », le mot : « dans » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « et » ; III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « , ou à défaut dudit règlement, dans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux cl...
