Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, qui peuvent prévoir la présence de parlementaires. » Exposé sommaire : Les décisions de restitution de restes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travaux conduits par des comités scientifiques, créés de faço...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger...

I. – Après le mot : « restitution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , à des fins funéraires, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « État étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire ...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systém...