Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Visant à supprimer l'article 9, cet amendement ne fait que reprendre l'avis du Conseil d'État : vous n'y verrez donc la traduction d'aucune lubie ou volonté excessive.

L'article 9 permet aux États de l'Union européenne d'utiliser des données échangées au titre de l'assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que l'application de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il ouvrirait donc la porte à des atteintes disproportionnées aux libertés de nos compatriotes et des cito...