Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
6 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° CE20 au texte N° 672 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Les jeux relevant des chapitres II, II ter et II quater du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi que les jeux vidéos lorsque leur fonctionnement met en œuvre, de façon essentielle, des mécaniques de hasard et un engagement fi...
31/01/2023 — Amendement N° CE22 au texte N° 672 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres Ier et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre Ier du titre III de la même partie du même code et du relai des campagnes de santé du Gouvernement, les actes, les procédés, les techniques et les ...
31/01/2023 — Amendement N° CE25 au texte N° 672 - Article 1er (Retiré)
M. Delaporte
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – La violation des dispositions du présent article peut également être punie d'une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période u...
31/01/2023 — Amendement N° CE21 au texte N° 672 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 2° Les services, les offres et les produits suivants : « a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ; « b) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑2 du même code, à l’exception de ceux pour ...
31/01/2023 — Amendement N° CE23 au texte N° 672 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les réseaux sociaux » les mots : « , par un moyen de communication électronique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique, le terme de réseaux sociaux n’ayant pas d’existence en droit. En outre, la présente rédaction permet d’inclure des acteurs comme Twitch ou Telegram.
31/01/2023 — Amendement N° CE24 au texte N° 672 - Article 1er (Rejeté)
M. Delaporte
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 122-26. – Toute personne physique ou morale qui, par un moyen de communication électronique, crée et diffuse des contenus visant, à l'occasion de l'expression de sa personnalité, à promouvoir des produits, des actes ou des prestations en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature exerce l’...
