Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du déli...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « Art. 221‑19 » la référence : « Art. 221‑18 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. 221‑20 » la référence : « Art. 221‑19 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « Art. 221‑21 » la référence : ...

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37. Exposé...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 50 km/h », les mots : « 30 km/h ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35. Exposé sommaire : Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une p...

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent...