Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 2
I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑19 »
la référence :
« 221‑18 ».
II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑20 »
la référence :
« 221‑19 ».
III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« 221‑21 »
la référence :
« 221‑20 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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