Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Reda, Mme Rist, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés.
Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emplois directs et indirects qui y sont rattachés.
Par cet amendement de suppression, nous affirmons que la solution n'est pas l'interdiction, mais la nécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles et en privilégiant le recours à des énergies plus propres. Au-delà des raisons évoquées, le présent article se heurterait à la liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle et composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
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