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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 811 adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
01/06/2023 — Amendement N° CE1 au texte N° 811 - Article 1er (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répa...
03/06/2023 — Amendement N° CE3 au texte N° 811 - Titre (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
Au titre, après le mot : « à », insérer les mots : « contourner le droit de l’urbanisme pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement. Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement.
01/06/2023 — Amendement N° CE2 au texte N° 811 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, complètement à rebours de l’urgence écologique et sociale. Ce projet de loi présenté comme une simple procédure de mise en compatibilité pour faire prévaloir la déclaration d’utilité publique (DUP...
