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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi par un client final non domestique mentionné à la première phrase du premier alinéa, employant plus de dix personnes et don...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électr...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : "recours" insérer le mot : "d'électricité" Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l’article L. 131‑4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » . « II. - Après le même article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ai...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements,...

Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code » « II. - L’article L. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

À l’alinéa 5, après le mot : « recours », insérer le mot : « d’électricité » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Compléter l’article par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilem...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333‑5. » Exposé sommai...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. » II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « additionnels ». III. – ...

Après le mot : « couverture » insérer les mots : « de la fourniture en électricité » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...