Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE67 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi par un client final non domestique mentionné à la première phrase du premier alinéa, employant plus de dix personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont supérieurs à 2 millions d’euros, il peut solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'assurer qu'en cas de difficulté pour le Médiateur national de l'énergie à traiter les litiges des plus grosses entreprises et collectivités, il puisse solliciter l'expertise du Médiateur des entreprises. Cela permet que le Médiateur des entreprises puisse se saisir de dossiers relatifs à cette catégorie de consommateurs, en partenariat avec le Médiateur national de l'énergie.
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