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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, le prix de l’électr...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ». II. – À l...

L’article L. 337‑3 du code l’énergie est ainsi rétabli : « L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. « Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familia...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ». II. – En ...

Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés à l’alinéa précédent, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causes qui amènent les clients concernés par la fourniture d'électricité en dernier recours à se retrouver dans une telle situation et évalue l'opportunité de la conclusion d'un tel ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture d'électricité de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. Ce conditionnement paraît contraire à l'objectif visé d'as...

I. – Au deuxième alinéa substituer aux mots : « ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les m...

Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : 2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé somm...

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « V. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; « 2° À la deuxième phras...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : II (nouveau). — L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant ...

I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots : « 10 millions » les mots : « 20 millions ». Exposé sommaire : L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entrepri...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPE...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au V, après le mot...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au II, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’article L. 333‑5, visant à protéger les consommateurs finaux d’...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les charges opérationnelles résultant spécifiquement du contrat de fourniture de dernier recours et pouvant majorer le prix de fourniture librement déterminé par le fournisseur. ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et des actions proposées afin de répondre aux dif...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités ...