Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 374 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 362 par la phrase suivante :
« Ces moyens ambitieux doivent être pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par la présente loi d’orientation et de programmation, à un niveau suffisant pour garantir l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ainsi que la neutralisation de l’ensemble des réseaux criminels, indispensables à la sécurisation de nos frontières. ».
Exposé sommaire :
La maîtrise des flux migratoires dans les 5 ans à venir et au-delà nécessite de sanctuariser des moyens innovants de contrôle et de surveillance mis en œuvre par la Lopmi.
A cet égard, la sécurisation de nos frontières sur le temps long, nous oblige à prendre en considération deux axes opérationnels :
- l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ;
- la neutralisation de l’ensemble des réseaux criminels (en particulier les filières de passeurs organisées et les trafics les plus divers)
Il convient ainsi d’établir un équilibre pérenne entre moyens humains, moyens technologiques innovants et développement des protections passives visant à sécuriser et dissuader l’accès à certains sites sensibles (par exemple le tunnel sous Manche), notamment par la vidéo surveillance, caméras infra‑rouges et thermiques, ou encore les dispositifs de détection de mouvements…
Dans ce contexte, la création d’un nouvel office judiciaire en charge de la lutte contre le trafic de migrants (OLTIM), en remplacement de l’OCRIEST, a été annoncée par le ministre de l’intérieur en novembre 2021 à la suite du naufrage d’un small boat. L’objectif étant de renforcer la dimension interministérielle de la lutte contre les trafics de migrants.
Par ailleurs, la montée en puissance d’une « Border Force », dont la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) serait le chef de file et qui associerait tous les services intervenant dans le contrôle de nos frontières et la lutte contre l’immigration clandestine, renforcera l’efficacité collective par une coopération accrue et des synergies inter services optimales.
Il s’agit donc par cet amendement d’asseoir les grandes orientations de la présente LOPMI en faveur d’une gestion plus intégrée et mieux coordonnée de notre politique de sécurité aux frontières en leur garantissant une trajectoire budgétaire ambitieuse et pérenne.
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