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Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Notre droit pénal reste...

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code pénal est complétée par un article 313‑6-3 ainsi rédigé : « Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faus...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16 est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la promulgation de la loi n° du visant à protéger les logements contre l’o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression. En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d...

Après la première phrase du e de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse sous huit jours du locataire à une demande écrite du bailleur sollicitant l’accè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L 641‑1 est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède par voie de réquisition, dans les deux mois après notification et pour une durée maximum...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». » Exposé sommaire : L’article 1^er de la proposition de loi renforce les sanctions...

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal dans sa rédaction issue de la présente loi une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots :...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498...

Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues pa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la capacité la faculté du juge d’accorder d’office des délais de règlement de la dette locative. Dans une logique de responsabilisation du locataire, la demande de suspension doit être réalisée par le locataire. De la même façon, il supprim...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesq...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative. Cet article a pour effet de faire d’anciens locataires des délinquant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la loi affirme que « Les petits propriétaires sont une réa...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...