Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 194 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’élaboration et ».
Exposé sommaire :
Amendement de renforcement du dispositif.
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