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Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par la phrase suivante : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndic...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Les quatre derniers alinéas du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « – Dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer d...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots :« ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ; 2° Après la même première phrase...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le fait que cet article risque de pénaliser les plus pauvres. A La Réunion c’est environ 5 % du parc de logements qui est considéré comme indigne, ce qui équivaut à près de 18 000 logements. Ce pourcentage grimpe à 7 % lorsqu’on se concentr...

Après le mot : « salubrité, », insérer le mot : « la décence, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que la reformulation de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme prévu par l’article 1 inclut la notion de décence, en ce qu’elle est une notion juridique bien distincte de celles prévues par cet article. Un ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état du parc des logements locatifs sociaux à La Réunion. Exposé sommaire : La Réunion est un des départements qui connait une des plus fortes tensions sur le logement social de France. En moyenne, seule une demande d...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne prése...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est m...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de c...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

Supprimer les alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées. Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées. En effet, le...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ; les mots : « Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑...