Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale.
Tous les travaux sur le sujet font aujourd'hui émerger la nécessité de mieux identifier les avoirs criminels. Or, l’enquête patrimoniale est loin d’être systématique et peut représenter une charge supplémentaire pour les enquêteurs. Si la rendre systématique et obligatoire n'est pas la solution parfaite, il convient néanmoins d'interroger pour chaque dossier la pertinence de diligenter une enquête patrimoniale. Pour se faire, nous proposons d’intégrer à la liste des missions des OPJ l’identification des avoirs criminels, conformément à la proposition 13 du rapport Warsmann de 2019: « Faire figurer l’identification des avoirs dans la liste des missions de l’officier de police judiciaire telles que définies à l’article 14 du code de procédure pénale ».
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