Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots et la phrase suivante :
« , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire, est engagée la négociation collective d’un accord de méthode ayant pour objet de déterminer les compétences, les modalités de réunion et les responsabilités respectives des représentants du personnel issus de la Régie autonome des transports parisiens dont les mandats sont maintenus et des représentants du personnel élus au sein du nouvel opérateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le maintien des mandats de représentants du personnel en cours se poursuivent sans préjudice de la mise en place de nouvelles IRP dans chaque lot à l’issue d’élections professionnelles organisées dans le trimestre qui suit le transfert de service.
Il s'agit de prévoir l’organisation d’une négociation collective à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire en vue d’un accord de méthode permettant de déterminer jusqu’à la fin de la période transitoire une répartition des compétences et les modalités de coordination entre les IRP en place au sein du cédant et les IRP mises en place au sein du cessionnaire.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
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