Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social de transition.
Alors que l’application de la nouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un temps plus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial en précisant que jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au sein d’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur à la RATP depuis 2021 qui s’appliquera.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
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