Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du code du travail et aux articles L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du même code » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans le cadre du changement d'exploitant d'un service, à maintenir non seulement les conventions et accords collectifs mais également le statut et les décisions prises ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés.
Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte que chaque agent de la RATP, contraint à changer d'exploitant, puisse préserver l'ensemble des avantages qu'il aurait pu obtenir au cours de sa carrière.
Nous connaissons la logique de diminution des droits sociaux associés à l'ouverture à la concurrence et nous nous y opposons avec fermeté.
Chaque agent doit conserver un sac à dos social complet et protecteur.
Tel est le sens de cet amendement.
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