Recherche d'amendements

L’article 131-5-1 du code pénal est complété par 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages pouvant être prononcés par la juridiction ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 132‑76, après la cinquième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « son origine, » ; 2° Au 5° bis de l’article 222‑13, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’origine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit éval...

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prév...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prévu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». « III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, ...